Démission pour création d'entreprise : droits, conditions et démarches pas à pas

La démission pour création d'entreprise permet depuis le 1er novembre 2019 de quitter un CDI en conservant ses droits à l'allocation chômage, sous trois conditions : totaliser 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois, faire valider son projet par une commission régionale paritaire AVANT de démissionner, et s'inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la fin du contrat. Le dispositif ne concerne que les CDI de droit privé.

La démission pour création d'entreprise permet depuis le 1er novembre 2019 de quitter un CDI en conservant ses droits à l'allocation chômage. Avant cette réforme issue de la loi Avenir professionnel, toute démission volontaire excluait le salarié de l'indemnisation. Le dispositif encadre strictement les conditions d'accès : 1 300 jours d'activité salariée dans les 60 derniers mois, un projet jugé « réel et sérieux » par une commission régionale, et un parcours séquencé où chaque étape conditionne la suivante. Une erreur de calendrier : démissionner avant validation : prive définitivement de toute indemnisation.

Démission pour création d'entreprise : ce que la loi permet depuis 2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir professionnel, a introduit un mécanisme inédit dans le droit du travail français : la démission avec maintien des droits à l'assurance chômage pour les salariés porteurs d'un projet de reconversion professionnelle. Ce dispositif, opérationnel depuis le 1er novembre 2019, est codifié aux articles L. 5422-1 et suivants du code du travail.

Avant cette réforme, une démission volontaire équivalait à une radiation automatique de la liste des demandeurs d'emploi indemnisés. Le salarié qui quittait son poste pour créer une entreprise prenait un risque financier total. Désormais, le dispositif démissionnaire ouvre une voie intermédiaire entre la démission classique et la rupture conventionnelle.

Le mécanisme repose sur un principe simple : l'administration vérifie la réalité et le sérieux du projet entrepreneurial AVANT que le salarié ne démissionne. Cette validation préalable constitue le cœur du dispositif. Sans elle, la démission reste une démission classique, sans droit à l'indemnisation chômage.

La finalité du projet doit être une création ou une reprise d'entreprise. Une formation seule, sans projet entrepreneurial, relève d'un autre parcours. Le texte vise explicitement l'acte d'entreprendre comme levier de reconversion professionnelle. Le salarié peut viser une société commerciale (SASU, EURL, SARL), une entreprise individuelle, ou le régime de la micro-entreprise.

Le principe : une démission volontaire qui ouvre des droits

Le dispositif inverse la logique classique de l'assurance chômage : ce n'est plus la perte involontaire d'emploi qui déclenche l'indemnisation, mais la validation d'un projet professionnel par une instance paritaire. La commission régionale interprofessionnelle, composée de représentants des employeurs et des salariés, statue sur le caractère « réel et sérieux » du projet. Son avis favorable transforme une démission en acte légitime au regard de l'assurance chômage. Le salarié conserve alors ses droits à l'ARE calculés sur la base de ses salaires antérieurs, selon les règles de droit commun (France Travail, 2026).

Pour comprendre toutes les conditions et les démarches, un guide sur la démission pour création d'entreprise peut être très utile.

CDI uniquement : pourquoi les CDD et intérims sont exclus

Le dispositif ne concerne que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit privé. Les CDD, les contrats d'intérim, les contrats de chantier et les contrats saisonniers sont exclus. Cette restriction s'explique par la finalité du texte : sécuriser une rupture volontaire d'un lien d'emploi stable. Un salarié en CDD sait que son contrat prendra fin à une date déterminée ; il ne démissionne pas, il ne renouvelle pas. L'arrivée du terme du CDD ouvre droit à l'ARE dans les conditions classiques, sans passer par le dispositif démissionnaire. La rupture anticipée d'un CDD pour création d'entreprise obéit à des règles distinctes (accord employeur, force majeure).

Fonction publique : une situation à part

Les agents de la fonction publique (titulaires et contractuels de droit public) ne relèvent pas du dispositif démissionnaire. Leur régime d'assurance chômage diffère de celui des salariés du secteur privé, et la loi Avenir professionnel n'a pas étendu le mécanisme à leur statut. Un fonctionnaire souhaitant créer une entreprise doit examiner les voies spécifiques : disponibilité pour création d'entreprise, détachement, ou rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les règles applicables relèvent du statut général des fonctionnaires et non du code du travail. Les agents contractuels de droit public bénéficient de l'assurance chômage mais restent exclus du dispositif démissionnaire.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation chômage après votre démission

L'accès au dispositif démissionnaire suppose de remplir trois conditions cumulatives. La première, quantitative, porte sur la durée d'activité salariée : 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la démission (soit environ 5 années civiles d'activité continue ou discontinue). La seconde, qualitative, exige un projet de création ou de reprise d'entreprise jugé « réel et sérieux ». La troisième, procédurale, impose de suivre un parcours balisé par le Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) et la commission régionale paritaire.

Ces trois piliers sont indissociables. Un salarié totalisant 1 300 jours mais dont le projet serait jugé insuffisamment étayé se verrait refuser l'entrée dans le dispositif. De même, un projet solide porté par un salarié n'atteignant pas le seuil d'ancienneté ne serait pas recevable. Le système a été conçu pour filtrer les projets opportunistes tout en sécurisant les reconversions sincères.

La condition d'ancienneté s'apprécie à la date de la démission, et non à celle du dépôt du dossier. Les jours travaillés peuvent avoir été accomplis chez plusieurs employeurs successifs, dans le cadre d'un ou plusieurs CDI. Le dispositif n'exige pas une ancienneté continue chez le même employeur, contrairement à une idée répandue.

5 ans d'ancienneté : comment comptabiliser les 1 300 jours

Le seuil de 1 300 jours correspond à environ 5 années d'activité à temps plein. Le décompte s'effectue sur les 60 mois glissants précédant la date de démission. Chaque jour ayant donné lieu à une affiliation à l'assurance chômage compte pour une unité : jours travaillés en CDI, jours de congés payés, jours d'arrêt maladie indemnisés par la Sécurité sociale. En revanche, les périodes de congé sans solde, congé sabbatique, disponibilité ou congé pour création d'entreprise ne sont pas comptabilisées (France Travail, 2026). Un salarié à temps partiel peut atteindre le seuil, mais le calcul est plus long : un mi-temps sur 5 ans totalise environ 900 jours. Une vérification préalable du compteur via l'attestation employeur ou l'espace personnel France Travail est indispensable avant d'engager la démarche.

De même, les périodes de congé sans solde, congé sabbatique, disponibilité ou le congé pour création d'entreprise ne sont pas comptabilisées (France Travail, 2026).

Pour des informations détaillées, découvrez comment le chômage et le congé création d'entreprise : droits interagissent avec vos droits.

Le projet doit être « réel et sérieux » : ce que ça signifie concrètement

La commission régionale paritaire évalue le projet selon deux critères : sa réalité (existence d'une étude de marché, d'un business plan, de démarches préparatoires tangibles) et son sérieux (viabilité économique, cohérence du prévisionnel, adéquation entre les compétences du porteur et l'activité envisagée). Aucun critère légal de rentabilité minimale n'est imposé : la commission ne juge pas la promesse de succès, mais la crédibilité de la démarche. Un dossier comprenant une étude de marché documentée, un prévisionnel sur 12 à 24 mois, un CV détaillant les compétences en lien avec le projet, et une description du modèle économique a de bonnes chances d'être validé. L'accompagnement par un CEP ou un réseau consulaire (CCI, CMA) renforce la solidité perçue du dossier.

Le rôle du Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP)

Le recours au Conseil en Évolution Professionnelle est une étape obligatoire avant tout dépôt de dossier. Ce service gratuit, financé par France compétences, est accessible à tout salarié du secteur privé. Le CEP aide à structurer le projet, à identifier les formations nécessaires et à constituer le dossier de demande. Il n'a pas de pouvoir décisionnel : seul l'avis de la commission engage : mais son accompagnement est un prérequis procédural. Sans attestation de passage par le CEP, le dossier est irrecevable. Concrètement, le salarié prend rendez-vous auprès d'un opérateur CEP (APEC pour les cadres, Cap emploi pour les travailleurs handicapés, ou un opérateur régional habilité). Une à trois séances sont généralement nécessaires pour aboutir à un dossier finalisé.

L'essentiel

• La démission pour création d'entreprise est réservée aux salariés en CDI de droit privé totalisant 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois.
• Le projet doit être validé par une commission régionale paritaire AVANT la remise de la lettre de démission, sous peine de perdre tout droit au chômage.
• L'inscription à France Travail doit intervenir dans les 6 mois suivant la fin du contrat pour bénéficier de l'ARE.
• Les aides ACRE (exonération de cotisations) et ARCE (capital de 60 % des droits restants) sont cumulables sous conditions avec le dispositif.

Les étapes à suivre dans le bon ordre : le calendrier qui conditionne vos droits

Le parcours démissionnaire obéit à un séquençage juridiquement impératif. Toute inversion des étapes entraîne la perte du droit à l'indemnisation, sans possibilité de régularisation rétroactive. La logique du dispositif repose sur un principe simple : la commission valide d'abord, le salarié démissionne ensuite. Ce calendrier est la colonne vertébrale du dispositif : le non-respect de l'ordre des étapes est la cause principale d'échec des dossiers.

Prenons un cas concret. Une salariée en CDI depuis 6 ans perçoit un salaire mensuel brut de 2 500 € (soit environ 1 950 € net). Elle souhaite créer une micro-entreprise de conseil en stratégie digitale. Elle prend contact avec un CEP en janvier. Son dossier est déposé auprès de Transitions Pro en mars. La commission rend un avis favorable en mai. Elle remet sa lettre de démission en juin, effectue un préavis de deux mois (selon sa convention collective), quitte son poste fin août. Elle s'inscrit à France Travail dans la première semaine de septembre. Son ARE est calculée sur la base de son salaire de référence des 12 derniers mois. Premier versement après le délai de carence de 7 jours et les différés éventuels.

Si cette même salariée avait remis sa lettre de démission en février, avant même le dépôt du dossier, elle aurait perdu définitivement le bénéfice de l'assurance chômage. La démission serait qualifiée de démission classique sans droit à l'ARE, et la validation ultérieure du projet par la commission ne produirait aucun effet rétroactif.

Étape 1 : Contacter un CEP avant toute démarche officielle

La prise de contact avec le Conseiller en Évolution Professionnelle constitue l'acte inaugural du parcours. Ce rendez-vous, gratuit et confidentiel, n'engage pas vis-à-vis de l'employeur. Le salarié peut le solliciter sans en informer sa hiérarchie. Le CEP aide à clarifier le projet, à en évaluer la faisabilité et à identifier les éventuelles formations préparatoires (bilans de compétences, stages de gestion). Il délivre un document attestant de l'accompagnement, pièce obligatoire du dossier soumis à la commission. Le site demission-reconversion.gouv.fr référence les opérateurs CEP par région et par profil.

Étape 2 : Formaliser et soumettre le projet à la commission régionale

Le dossier est transmis à l'association Transitions Pro de la région du salarié. Il comprend le descriptif du projet, le business plan, l'attestation CEP, et les justificatifs d'ancienneté (attestations employeur ou relevés de carrière). La commission régionale paritaire dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception du dossier complet (demission-reconversion.gouv.fr). L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite : le silence ne profite pas au demandeur. La décision est notifiée par écrit. En cas de refus, un recours gracieux est possible dans un délai de deux mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Étape 3 : Démissionner et respecter le préavis

Une fois l'avis favorable notifié, le salarié peut remettre sa lettre de démission à l'employeur. La date de première présentation de la lettre recommandée ou de remise en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis. Aucun formalisme particulier n'est exigé au-delà des règles classiques de la démission : une lettre datée, signée, exprimant une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Le motif : création d'entreprise : peut y figurer mais n'est pas obligatoire. Le salarié n'a pas à communiquer le dossier de validation à son employeur, sauf à vouloir négocier une dispense de préavis en s'appuyant sur la reconnaissance officielle du projet.

Étape 4 : S'inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la démission

L'inscription doit intervenir dans un délai de 6 mois après la fin du contrat de travail, soit après l'expiration du préavis, qu'il ait été exécuté totalement ou partiellement (France Travail, 2026). Ce délai de 6 mois est un plafond impératif : au-delà, le droit à l'ARE est perdu, même si le projet a été validé par la commission. L'inscription s'effectue en ligne sur francetravail.fr, avec les documents habituels (attestation employeur, pièce d'identité, notification de la commission). France Travail calcule le montant de l'ARE selon les règles de droit commun, sans majoration ni minoration liée au caractère volontaire de la démission : le dispositif neutralise précisément ce motif de radiation.

Préavis de démission pour création d'entreprise : ce que vous devez respecter

Le dispositif démissionnaire ne prévoit aucune durée de préavis spécifique. Le préavis applicable est celui de droit commun, déterminé par la convention collective de branche ou, à défaut, par les usages de la profession. Pour un ouvrier ou un employé, il est souvent de 1 à 2 mois. Pour un agent de maîtrise ou un technicien, de 2 à 3 mois. Pour un cadre, généralement 3 mois.

Une erreur fréquente consiste à croire que le statut de créateur d'entreprise justifie un préavis réduit. La loi ne le prévoit pas. Le salarié qui quitte son poste sans respecter le préavis s'expose à une action en dommages-intérêts de la part de l'employeur. Le montant correspond en principe au salaire qu'il aurait perçu pendant la durée du préavis non effectué.

En pratique, une négociation avec l'employeur peut aboutir à une dispense partielle ou totale de préavis. La reconnaissance officielle du projet par la commission régionale constitue un argument pour solliciter cette dispense. L'employeur n'y est toutefois pas tenu. La dispense doit être formalisée par écrit pour éviter tout litige ultérieur sur la date de rupture du contrat.

La lettre de démission doit exprimer une volonté claire et non équivoque. Elle peut utilement mentionner la date de fin de contrat après exécution du préavis, pour fixer un repère temporel indiscutable. L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste la méthode la plus sécurisée, même si la remise en main propre contre décharge produit les mêmes effets juridiques.

Durée légale et conventionnelle du préavis

En l'absence de disposition conventionnelle, la durée du préavis est fixée par les usages locaux ou professionnels. La convention collective Syntec, par exemple, prévoit 3 mois pour les cadres, 2 mois pour les ETAM. La convention du commerce de détail prévoit 1 mois pour les employés. La vérification de la convention collective applicable est indispensable : elle figure sur le bulletin de paie. Le non-respect du préavis conventionnel expose le salarié au versement de dommages-intérêts égaux au salaire correspondant à la durée du préavis non exécuté.

Peut-on négocier une dispense de préavis ?

La dispense de préavis relève d'un accord entre le salarié et l'employeur. L'employeur peut accepter une réduction ou une suppression totale du préavis sans contrepartie financière. S'il refuse, le salarié doit exécuter le préavis intégral. La dispense doit être formalisée par un écrit (courrier, avenant au contrat, ou simple mention sur la lettre de démission contresignée). En cas de dispense totale, la date de rupture du contrat est celle de la remise de la lettre de démission. Le salarié peut alors s'inscrire immédiatement à France Travail, dans la limite du délai de 6 mois.

Modèle de lettre de démission pour création d'entreprise : ce qu'elle doit contenir

La lettre de démission pour création d'entreprise n'exige pas de formule sacramentelle. Elle doit mentionner la volonté de rompre le contrat, la date de remise, et idéalement la date de fin de contrat après préavis. Le motif « création d'entreprise » peut être indiqué, sans obligation. La référence à la validation par la commission régionale paritaire est facultative mais peut faciliter une négociation de dispense. La lettre doit être datée et signée. Un envoi en recommandé avec AR ou une remise en main propre contre décharge sécurise la preuve de la notification. Aucun délai de rétractation n'existe en droit du travail : une fois remise, la démission ne peut être retirée qu'avec l'accord de l'employeur.

Allocation chômage, ACRE et ARCE : les aides financières cumulables

Le salarié démissionnaire validé par la commission régionale paritaire peut mobiliser trois dispositifs d'aide financière. L'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) lui est versée mensuellement par France Travail selon les règles de droit commun. L'Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ARCE) permet de percevoir 60 % du capital restant d'ARE sous forme de deux versements en capital. L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

Ces trois dispositifs ne sont pas exclusifs les uns des autres, mais leur articulation obéit à des règles précises. L'ARE et l'ARCE sont incompatibles : le créateur doit choisir entre un versement mensuel de l'ARE (avec cumul partiel des revenus d'activité) et un versement en capital de 60 % des droits restants. L'ACRE, en revanche, est cumulable avec l'un ou l'autre.

Pour en savoir plus sur les différentes formes d'aides à la création d'entreprise, consultez notre article détaillé sur l'aide à la création d'entreprise par France Travail.

Pour un créateur en micro-entreprise, l'ACRE réduit le taux de cotisations sociales à environ 11 % du chiffre d'affaires la première année (contre 25,6 % à taux plein pour les prestations de services BNC en 2026, selon l'URSSAF). Cette économie substantielle améliore la trésorerie de lancement. L'ACRE est soumise à des conditions de revenus : le bénéficiaire ne doit pas dépasser un certain plafond de rémunération annuelle. Pour approfondir l'articulation entre ces trois dispositifs, consulter notre guide complet sur le chômage et la création d'entreprise.

L'ARE : maintien de l'allocation pendant le lancement

L'ARE est calculée selon les règles de droit commun, sur la base du salaire journalier de référence (SJR) des 12 mois précédant la démission. Le montant net correspond à environ 57 % du SJR brut, avec un plancher de 32,13 € par jour et un plafond de 75 % du SJR (France Travail, 2026). Le versement débute après un délai de carence de 7 jours, auquel s'ajoutent les différés d'indemnisation (congés payés et, le cas échéant, différé spécifique). La durée d'indemnisation dépend de la durée d'affiliation. Le créateur peut cumuler partiellement l'ARE avec ses revenus d'activité : France Travail déduit 70 % du revenu mensuel brut du montant de l'ARE, permettant un cumul total ARE + revenus d'activité inférieur au SJR.

L'ARCE : toucher ses droits en capital plutôt qu'en mensualités

L'ARCE permet de recevoir 60 % du montant total des droits ARE restants sous forme de capital, en deux versements. Le premier (30 %) est versé dès l'immatriculation de l'entreprise. Le second (30 %) intervient 6 mois plus tard, sous réserve de justifier de la poursuite de l'activité. Ce choix est définitif : le créateur qui opte pour l'ARCE renonce définitivement au versement mensuel de l'ARE. L'option ARCE est particulièrement adaptée aux projets nécessitant un investissement initial ou une trésorerie de départ significative. Elle l'est moins pour les activités générant un chiffre d'affaires très progressif : dans ce cas, le maintien de l'ARE mensuelle sécurise un revenu plancher pendant la montée en charge. La demande d'ARCE s'effectue auprès de France Travail au moment de l'inscription ou dans les mois suivants.

L'ACRE : réduction de cotisations la première année

L'ACRE est une exonération dégressive de cotisations sociales patronales et salariales durant les 12 premiers mois d'activité. Pour un créateur en entreprise individuelle ou micro-entreprise éligible, le taux de cotisations est réduit à un niveau proche de 11 % du chiffre d'affaires (contre le taux plein). L'exonération est totale pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS, puis dégressive jusqu'à 100 % du PASS. Au-delà, les cotisations sont dues au taux normal. L'ACRE est conditionnée à l'immatriculation de l'entreprise et à la justification d'un contrôle effectif de celle-ci par le créateur. La demande s'effectue lors de la déclaration de création d'entreprise. L'ACRE n'est pas cumulable avec une reprise d'activité après liquidation judiciaire dans un délai de 3 ans.

L'erreur qui fait perdre tous les droits : démissionner avant la validation du projet

L'erreur la plus coûteuse, observée en pratique, consiste à remettre sa lettre de démission avant que la commission régionale paritaire ait rendu son avis. Le salarié, confiant dans la solidité de son dossier ou pressé par un calendrier personnel, anticipe la décision. La démission produit immédiatement ses effets juridiques : elle rompt le contrat de travail et qualifie définitivement la rupture.

Si la commission valide le projet postérieurement à la démission, cette validation est inopérante. France Travail considère que la démission est intervenue sans le préalable exigé par la loi. Le salarié est radié de la liste des demandeurs d'emploi indemnisés. Aucun recours gracieux, aucune régularisation rétroactive n'est possible.

Ce piège procédural est d'autant plus insidieux que la démission est un acte unilatéral irrévocable : le salarié ne peut pas revenir sur sa décision une fois la lettre remise, sauf accord de l'employeur. La règle est absolue : ne jamais démissionner avant d'avoir reçu la notification écrite de l'avis favorable de la commission. Même une promesse verbale ou un avis informel ne suffisent pas.

Une autre erreur fréquente concerne le délai d'inscription à France Travail. Le décompte de 6 mois court à partir de la fin du contrat, c'est-à-dire après le préavis. Un salarié qui attend 7 mois après son dernier jour travaillé perd ses droits, même si son projet a été validé et sa démission acceptée dans le cadre du dispositif.

Pourquoi l'ordre des étapes est juridiquement impératif

Le code du travail subordonne explicitement l'ouverture des droits à l'assurance chômage à la validation préalable du projet par la commission régionale paritaire. Cette antériorité n'est pas une formalité administrative : elle est constitutive du droit à indemnisation. Si la démission précède la validation, la condition légale d'antériorité n'est pas remplie. France Travail applique alors le droit commun de la démission : radiation pure et simple, sans examen des circonstances. La jurisprudence administrative, saisie de recours contre des décisions de France Travail, confirme cette lecture stricte du texte. L'intention du législateur était précisément de conditionner l'indemnisation à un contrôle ex ante du projet, et non à une régularisation ex post.

Autres erreurs fréquentes : congés sabbatiques non comptabilisés, CDD récents mal comptés

Le décompte des 1 300 jours constitue une autre source d'échec. Les périodes de congé sabbatique, de congé sans solde, de disponibilité ou de congé pour création d'entreprise ne sont pas prises en compte dans le calcul (France Travail, 2026). Un salarié qui aurait pris un congé sabbatique de 11 mois au cours des 5 dernières années verrait son compteur amputé d'autant. De même, les périodes de travail en CDD ne sont pas comptabilisées dans le dispositif démissionnaire, même si le salarié est actuellement en CDI. Seuls les jours travaillés sous CDI de droit privé entrent dans le calcul des 1 300 jours. Une vérification rigoureuse du relevé de carrière et des attestations employeur est indispensable avant d'engager la démarche. Pour une vue d'ensemble des étapes de création, notre guide en 4 étapes détaille le parcours post-démission.

Cas particuliers : auto-entrepreneur, fonction publique et salarié à temps partiel

Le dispositif démissionnaire couvre des situations variées qui méritent un examen distinct. La création d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) est pleinement éligible, sous réserve que le projet réponde aux critères de réalité et de sérieux. Le salarié à temps partiel en CDI est également éligible, à condition d'atteindre le seuil des 1 300 jours. La fonction publique, en revanche, est exclue du dispositif.

Le projet de micro-entreprise est jugé selon les mêmes standards que toute création d'entreprise : étude de marché, prévisionnel, cohérence du modèle économique. La commission n'attend pas nécessairement un business plan aussi étoffé que pour une SAS, mais le dossier doit démontrer que le créateur a une vision claire de son marché, de sa clientèle cible et de ses perspectives de revenus.

Pour le salarié à temps partiel, le seul enjeu est le décompte des jours : un mi-temps sur 5 ans ne totalise qu'environ 900 jours, bien en deçà des 1 300 requis. Le salarié doit donc vérifier que son historique d'activité cumule suffisamment de périodes à temps plein ou quasi-plein pour atteindre le seuil.

Quitter un CDI pour devenir auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Oui, le dispositif démissionnaire est ouvert aux projets de création d'entreprise sous le régime de la micro-entreprise. La commission ne distingue pas selon le statut juridique envisagé. Le dossier doit comporter une étude de marché, un prévisionnel de chiffre d'affaires et une identification claire de l'activité. Le plafond de chiffre d'affaires micro-BNC pour 2026 est de 77 700 € (URSSAF, 2026). Le créateur peut opter pour l'ARCE ou le maintien de l'ARE mensuelle, comme tout créateur d'entreprise. Une fois l'activité lancée, les démarches de création d'entreprise en ligne permettent une immatriculation rapide. Le cumul ARE/revenus d'activité suit les règles du droit commun : France Travail déduit 70 % des revenus bruts mensuels de l'allocation due.

Démission pour création d'entreprise dans la fonction publique

Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public ne sont pas éligibles au dispositif démissionnaire de la loi Avenir professionnel. Leur régime d'assurance chômage et les voies de rupture de leur contrat obéissent à des règles distinctes. Un fonctionnaire souhaitant créer une entreprise peut explorer la disponibilité pour création d'entreprise (d'une durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois), le détachement, ou la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les agents contractuels de droit public en CDI peuvent envisager une démission classique, mais sans garantie d'indemnisation chômage. Le dispositif démissionnaire est strictement réservé aux salariés de droit privé.

Temps partiel en CDI : êtes-vous éligible ?

Un salarié en CDI à temps partiel est juridiquement éligible au dispositif, à la seule condition d'atteindre 1 300 jours d'affiliation sur les 60 mois glissants. Le calcul est plus exigeant qu'à temps plein : à raison de 3 jours par semaine (60 % d'un temps plein), le salarié totalise environ 156 jours par an, soit 780 jours sur 5 ans : très en deçà du seuil. Le salarié doit avoir connu des périodes d'activité à temps plein ou quasi-plein dans la fenêtre des 60 mois pour franchir la barre des 1 300 jours. La vérification du compteur via l'espace personnel France Travail est impérative avant d'engager la démarche. Les périodes de chômage indemnisé ne comptent pas dans le calcul : seuls les jours effectivement travaillés sous CDI sont retenus.

Récapitulatif : checklist avant de démissionner pour créer votre entreprise

La réussite du parcours démissionnaire tient à la vérification méthodique de chaque condition avant d'enclencher la première démarche officielle. Les étapes listées ci-dessous constituent un filtre de sécurité : si l'une d'elles n'est pas remplie, l'ensemble du dispositif est compromis.

• Vérifier son contrat : être titulaire d'un CDI de droit privé. Les CDD, intérims, contrats de chantier, contrats saisonniers et contrats de droit public sont exclus.
• Vérifier son ancienneté : totaliser 1 300 jours travaillés dans les 60 mois précédant la date de démission envisagée. Les congés sans solde, sabbatiques et périodes de disponibilité ne comptent pas.
• Structurer le projet : étude de marché, prévisionnel financier, identification du statut juridique, estimation des besoins de financement.
• Contacter un CEP : prendre rendez-vous auprès d'un opérateur CEP gratuit. Obtenir l'attestation d'accompagnement.
• Déposer le dossier auprès de Transitions Pro. Attendre la notification écrite de la décision (délai d'instruction : 2 mois).
• Ne démissionner qu'après réception de l'avis favorable. Remettre la lettre de démission datée et signée.
• Respecter le préavis conventionnel ou négocier une dispense écrite.
• S'inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la fin du contrat.
• Choisir entre ARE mensuelle et ARCE lors de l'inscription ou dans les mois qui suivent.

Toutes les ressources officielles sont centralisées sur le site demission-reconversion.gouv.fr. Pour les démarches de création, le portail entreprendre.service-public.gouv.fr guide le créateur de l'immatriculation à la déclaration d'activité.

Sources

• francetravail.fr
• demission-reconversion.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• legalstart.fr

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un expert-comptable ou un avocat pour toute décision engageant votre entreprise.