Franchise en base de TVA 2026 : seuils, conditions et démarches

La franchise en base de TVA exonère de facturation de la TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel reste sous un seuil. En 2026, ce seuil est fixé à 85 000 € pour la vente de marchandises (l-expert-comptable.com) et à 37 500 € pour les prestations de services. Le dépassement du seuil entraîne l'assujettissement à la TVA.

La franchise en base de TVA 2026 exonère de facturation de la TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel demeure sous un seuil propre à chaque type d'activité. En clair, vous facturez sans TVA et ne déposez aucune déclaration de TVA tant que vous restez sous ce plafond. Le seuil s'établit à 85 000 € pour la vente de marchandises et à 37 500 € pour les prestations de services en 2026. Les conditions précises, les démarches d'adhésion et les conséquences d'un dépassement méritent d'être détaillées une à une.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises de facturer la TVA à leurs clients et de la reverser à l'administration. Une entreprise en franchise facture ses prestations ou ses ventes hors taxes, sans mention de TVA sur ses factures. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses propres achats et charges.

Ce régime s'adresse aux petites structures dont le chiffre d'affaires reste modeste. Il allège fortement la charge administrative : aucune déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle à déposer, pas de comptabilité de TVA à tenir. Les mentions à porter sur les factures sont elles aussi simplifiées.

La franchise en base constitue un choix pertinent pour une activité en démarrage, lorsque la marge dépend peu de la TVA déductible sur les investissements. Pour un prestataire de services qui facture essentiellement à des particuliers, ce régime évite d'augmenter le prix de vente de 20 %.

Définition et principe général

La franchise en base exonère de collecte de la TVA l'ensemble des opérations d'une entreprise, dès lors que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil applicable. Le mécanisme repose sur un principe simple : sous le plafond, l'entreprise facture en hors taxes, sans ligne de TVA.

En pratique, cela change radicalement le rapport au prix. Un artisan qui vend un meuble 1 000 € en franchise encaisse 1 000 € sans rien reverser à l'État. Le même meuble vendu 1 200 € TTC par un concurrent assujetti génère 200 € de TVA à reverser.

Pour qui s'applique ce régime en 2026 ?

Toute entreprise peut relever de la franchise en base, quel que soit son statut juridique : micro-entreprise, entreprise individuelle (EI), EURL, SASU, SARL ou SAS. Le critère n'est pas la forme sociale mais le niveau de chiffre d'affaires.

Les professions concernées couvrent aussi bien les activités de vente (commerce, e-commerce, hébergement) que les prestations de services libérales ou artisanales. Les avocats et les auteurs disposent d'un seuil spécifique. En 2026, le régime s'ouvre également aux PME non établies en France via le mécanisme européen détaillé plus loin.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Le seuil d'éligibilité dépend de la nature de l'activité exercée. Pour la vente de marchandises et l'hébergement, il s'établit à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel (l-expert-comptable.com). Pour les prestations de services et les professions libérales, le plafond est nettement plus bas.

Il faut distinguer deux niveaux de seuil dans le dispositif. Le seuil de base déclenche l'obligation de facturer la TVA dès l'année du dépassement. Le seuil majoré, plus élevé, offre une tolérance : si le chiffre d'affaires se situe entre le seuil de base et le seuil majoré, l'entreprise continue de bénéficier du régime l'année suivante avant de basculer. Les données ci-dessous reprennent les valeurs en vigueur pour 2026.

Seuil pour les activités de vente

Les commerçants et vendeurs de marchandises bénéficient du plafond le plus élevé : 85 000 € de chiffre d'affaires annuel pour rester en franchise (l-expert-comptable.com). Le seuil majoré porte ce plafond à 93 500 €.

Concrètement, une boutique ou un e-commerce qui réalise 80 000 € de ventes sur l'année facture sans TVA. Si le chiffre d'affaires franchit 85 000 € en cours d'exercice, la TVA devient exigible sur les opérations réalisées à compter du mois de dépassement.

Seuil pour les prestations de services

Les prestataires de services (consultants, artisans, professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux) disposent d'un seuil de base de 37 500 €, porté à 41 250 € en seuil majoré.

Cet écart avec les activités de vente tient au fait qu'un prestataire génère une valeur ajoutée plus forte pour un même chiffre d'affaires, avec peu d'achats soumis à TVA à récupérer. Les avocats et les auteurs relèvent pour leur part d'un seuil intermédiaire de 50 000 €, porté à 55 000 €.

Le mécanisme européen de franchise en base de TVA

Depuis 2025, un dispositif européen permet aux PME d'un État membre de bénéficier de la franchise en base dans un autre État membre où elles ne sont pas établies. La page officielle de la DGFiP dédiée à cette adhésion date du 24 septembre 2025 (impots.gouv.fr).

Ce mécanisme évite à une entreprise étrangère de s'immatriculer à la TVA française dès le premier euro de chiffre d'affaires réalisé en France. L'adhésion s'effectue par voie électronique auprès de l'État membre d'établissement, qui transmet ensuite les informations aux autres États concernés.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA : les démarches

Aucune demande formelle n'est nécessaire pour une entreprise établie en France qui démarre sous le seuil : elle applique la franchise d'office, à condition de respecter les conditions d'éligibilité. Le régime s'apprécie automatiquement au regard du chiffre d'affaires déclaré.

Le parcours diffère en revanche pour une entreprise qui souhaite adhérer au mécanisme européen évoqué plus haut, ou pour celle qui dépasse le seuil et doit basculer au régime réel. Deux situations à anticiper avant de facturer.

Les conditions d'éligibilité à vérifier

Trois conditions doivent être remplies pour rester en franchise. D'abord, ne pas dépasser le seuil annuel de chiffre d'affaires propre à l'activité. Ensuite, réaliser des opérations éligibles : certaines livraisons (biens d'occasion, œuvres d'art) ou opérations spécifiques sont exclues du dispositif.

Enfin, le régime s'apprécie sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Une création en cours d'année ajuste le seuil au prorata du temps d'activité. Chaque situation personnelle mérite une vérification auprès du service des impôts des entreprises.

La demande d'adhésion sur impots.gouv.fr

Pour le mécanisme européen de franchise en base, la demande s'effectue en ligne. L'entreprise adresse une simple notification à l'administration de son État membre d'établissement, qui vérifie les critères puis transmet les données.

La page dédiée de la DGFiP, mise à jour le 24 septembre 2025, détaille le formulaire et les pièces à fournir (impots.gouv.fr). L'instruction ne produit pas d'effet automatique : le traitement du dossier et la confirmation d'éligibilité interviennent après contrôle de l'administration.

Cas pratique : dépassement du seuil en cours d'année

Prenons une entreprise de vente de marchandises au régime de la franchise, avec un exercice calé sur l'année civile. De janvier à septembre, elle réalise 72 000 € de chiffre d'affaires, facturés sans TVA. Son rythme s'accélère en fin d'année.

En octobre, elle encaisse 9 000 € de ventes supplémentaires, portant le cumul à 81 000 €. En novembre, deux grosses commandes de 6 000 € portent le total à 87 000 €. Le seuil de 85 000 € est franchi au cours du mois de novembre (l-expert-comptable.com).

Conséquence directe : la TVA devient exigible sur toutes les opérations réalisées à compter du premier jour du mois de dépassement, soit novembre. Les factures de novembre et décembre doivent mentionner la TVA au taux applicable. Les opérations facturées avant, même sans TVA, restent valables. L'entreprise doit immatriculer son numéro de TVA intracommunautaire et déposer sa première déclaration de TVA au titre de novembre. La bascule au régime réel d'imposition s'amorce dès l'année suivante.

L'erreur courante à éviter avec la franchise en base de TVA

Le piège le plus fréquent consiste à ne pas suivre son chiffre d'affaires mois par mois et à continuer de facturer sans TVA après le franchissement du seuil. Une entreprise qui dépasse 85 000 € en novembre mais facture encore sans TVA en décembre se retrouve en situation irrégulière.

La conséquence est lourde : l'administration peut opérer un redressement. La TVA non facturée reste due par l'entreprise sur ses propres deniers, puisque le client n'a pas été préfacturé. S'y ajoutent des intérêts de retard et d'éventuelles majorations.

Un suivi mensuel du cumul de chiffre d'affaires suffit à éviter ce scénario. Dès que le plafond approche, il convient d'anticiper la bascule et de préparer l'immatriculation à la TVA afin de facturer avec TVA dès le mois de dépassement.

Avantages et limites de la franchise en base de TVA

Le bénéfice principal du régime est la simplicité : aucune déclaration de TVA à produire, aucune comptabilité de TVA à tenir, des factures allégées. Pour un indépendant qui démarre, le temps économisé sur l'administratif se reporte directement sur l'activité commerciale.

Le second avantage est tarifaire. Facturer sans TVA rend les prix 20 % plus compétitifs face à un concurrent assujetti, ce qui compte sur les marchés de particuliers sensibles au prix.

La limite majeure est l'impossibilité de récupérer la TVA sur les achats. Pour une activité qui investit lourdement en matériel, en stock ou en véhicule, le régime réel permet de déduire la TVA supportée. Le choix entre les deux régimes dépend de la proportion de charges soumises à TVA dans votre structure de coûts. En cas de doute, un expert-comptable chiffre précisément l'arbitrage.

Franchise en base de TVA et franchise commerciale : attention à la confusion

Ces deux notions n'ont strictement rien à voir, malgré un terme identique. La franchise en base est un régime fiscal relatif à la TVA, décrit dans ce guide. La franchise commerciale désigne un modèle de distribution : un franchiseur concède à un franchisé l'usage de sa marque et de son savoir-faire contre redevances.

Un franchisé, comme toute entreprise, relève potentiellement de la franchise en base de TVA selon son chiffre d'affaires. Mais adhérer à un réseau n'a aucune incidence fiscale directe sur le régime de TVA applicable.

Pour creuser le modèle commercial, consultez le guide complet de la franchise entreprise, la définition juridique du contrat de franchise ou l'explication de comment fonctionne la franchise. Ces ressources traitent du réseau de distribution, pas de la TVA.

Points clés

• Le seuil de franchise est de 85 000 € pour la vente de marchandises en 2026
• Les prestations de services relèvent d'un seuil plus bas de 37 500 €
• Le dépassement en cours d'année rend la TVA exigible dès le mois concerné
• Facturer sans TVA empêche de récupérer la TVA sur ses propres achats
• La franchise en base (fiscal) n'a aucun lien avec la franchise commerciale (réseau)

Sources

• impots.gouv.fr
• l-expert-comptable.com
• service-public.fr

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un expert-comptable ou un avocat pour toute décision engageant votre entreprise.