Créer une entreprise individuelle : toutes les étapes pour se lancer en 2026

L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique sans personnalité morale, exercée en nom propre. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. La création coûte 21,74 € pour une activité commerciale (entreprendre.service-public.gouv.fr) et s'effectue exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI.

Créer une entreprise individuelle en 2026 coûte 21,74 € pour une activité commerciale et 0 € pour une activité libérale ou artisanale (entreprendre.service-public.gouv.fr). La démarche passe exclusivement par le guichet unique électronique de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Ce guide détaille les conditions, les étapes précises et le casse-tête fiscal qui attend tout nouvel entrepreneur individuel.

La création de votre entreprise individuelle en 2026 s'inscrit dans le cadre du nouveau barème pour la création d'entreprise guichet unique qui simplifie les procédures.

En bref

• L'EI coûte 21,74 € à créer pour une activité commerciale, 0 € pour les autres activités (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026).
• La séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel protège la résidence principale depuis la réforme de 2022.
• Le régime micro-entreprise est une option de l'EI, pas une forme juridique distincte : vérifiez l'abattement forfaitaire vs vos charges réelles avant de cocher la case.
• Au-delà de 60 000 € de bénéfice annuel, l'option IS devient souvent plus avantageuse que l'IR par défaut.
• La création passe obligatoirement par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) depuis janvier 2023.

Qu'est-ce que l'entreprise individuelle : définition et caractéristiques clés

L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique exercée en nom propre : l'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un. Contrairement à une société (SASU, EURL), l'EI n'a pas de personnalité morale distincte. L'entrepreneur agit en son nom personnel, ce qui simplifie la création et la gestion courante.

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, une avancée majeure est entrée en vigueur : la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. Avant cette réforme, l'entrepreneur individuel engageait l'intégralité de ses biens personnels face aux créanciers professionnels. Aujourd'hui, le patrimoine professionnel est, par défaut, le seul gage des dettes liées à l'activité.

Concrètement, cela change la donne pour de nombreux créateurs qui hésitaient entre l'EI et la société unipersonnelle. Une comptable de terrain résume : « Avant, je déconseillais l'EI à tout créateur marié avec un bien immobilier. Maintenant, c'est devenu une option défendable. » Reste une nuance importante : l'administration fiscale et l'URSSAF conservent un droit de poursuite élargi en cas de fraude ou de manquement grave.

L'EI convient aux indépendants qui veulent démarrer vite, avec un minimum de formalités. Pas de capital social à constituer, pas de statuts à rédiger, pas de publication dans un journal d'annonces légales. Pour autant, cette simplicité a son revers : l'EI ne permet pas d'accueillir des associés. Si votre projet prévoit un développement avec partenaires ou investisseurs, une société reste plus adaptée.

Entrepreneur individuel vs micro-entrepreneur : quelle différence réelle ?

La confusion entre ces deux notions est le piège le plus fréquent au moment de l'inscription sur le guichet unique INPI. La micro-entreprise n'est pas une forme juridique distincte : c'est un régime simplifié applicable à l'entreprise individuelle, sous conditions de plafond de chiffre d'affaires.

En pratique, tout micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Mais tout entrepreneur individuel n'est pas micro-entrepreneur. La différence se joue sur le régime fiscal et social : le micro-entrepreneur bénéficie d'un prélèvement forfaitaire libératoire et de cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires encaissé (25,6 % en prestations de services et BNC – URSSAF, 2026). L'EI au régime réel, à l'inverse, voit ses cotisations TNS calculées sur son bénéfice réel.

Le piège classique : un créateur coche la case micro-entreprise sur le formulaire en ligne sans mesurer qu'il renonce à déduire ses charges réelles. S'il investit 20 000 € en matériel la première année, ce choix devient coûteux. Autre écueil : franchir le seuil de TVA (37 500 € en prestations de services, 85 000 € en commerce – barèmes 2026) sans avoir anticipé la bascule vers un régime réel. La régularisation TVA peut alors devenir rétroactive sur l'année entière.

Patrimoine personnel et patrimoine professionnel : la séparation automatique expliquée

Le dispositif instauré par la loi du 14 février 2022 crée, par défaut, deux masses distinctes sans aucune formalité de la part du créateur. Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits et obligations utiles à l'activité, ainsi que le fonds de commerce s'il existe. Le patrimoine personnel englobe tout le reste : résidence principale, épargne personnelle, véhicule non professionnel.

Un créancier professionnel ne peut saisir que les biens du patrimoine professionnel, sauf renonciation expresse de l'entrepreneur. Cette renonciation peut être consentie au profit d'un créancier précis, pour un engagement déterminé : typiquement, une banque qui conditionne un prêt professionnel à un cautionnement sur les biens personnels.

L'administration fiscale et l'URSSAF bénéficient toutefois d'un traitement particulier : en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations déclaratives, leur droit de poursuite peut s'étendre au patrimoine personnel. La protection n'est donc pas absolue pour qui négligerait ses obligations comptables et déclaratives.

Conditions à remplir pour créer une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle en France, il faut remplir trois conditions cumulatives : être une personne physique majeure (ou mineur émancipé), ne pas être sous le coup d'une interdiction de gérer ou d'exercer, et déclarer une activité licite.

Retrouvez tous les détails dans expert-comptable entreprise individuelle : obligatoire.

Les ressortissants étrangers hors UE doivent détenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée. Les citoyens de l'Union européenne peuvent créer une EI sans restriction particulière.

Côté capacité juridique, un majeur sous tutelle ne peut pas créer d'EI seul. Un majeur sous curatelle peut le faire avec l'assistance de son curateur. Ces vérifications sont rarement évoquées dans les guides concurrents, mais elles bloquent l'inscription si le greffe détecte une incapacité lors du contrôle du dossier INPI.

L'activité déclarée doit être conforme à l'ordre public. Une activité illicite ou contraire aux bonnes mœurs sera rejetée par le guichet unique. Certaines activités requièrent un diplôme, une qualification professionnelle ou une autorisation préalable (voir ci-dessous). Enfin, le futur entrepreneur ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer, une sanction qui figure au casier judiciaire et que le greffe vérifie systématiquement.

Activités autorisées : agricole, artisanale, commerciale, libérale

L'entreprise individuelle couvre quatre grandes catégories d'activité :

• Activité commerciale : achat-revente de marchandises, prestations commerciales (hôtellerie, transport, location de biens). Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Activité artisanale : métiers manuels nécessitant une qualification (boulangerie, plomberie, coiffure). Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).
• Activité libérale : professions intellectuelles non commerciales réglementées (avocat, médecin, architecte) ou non réglementées (consultant, formateur indépendant, graphiste).
• Activité agricole : élevage, cultures, maraîchage. Immatriculation au Registre de l'Agriculture.

Chaque catégorie détermine le registre d'immatriculation, le code APE attribué par l'INSEE et, surtout, le régime social applicable. Les commerçants et artisans relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), les libéraux de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ou d'une caisse dédiée à leur profession.

Vérifier si votre activité est réglementée avant de vous lancer

Une vérification essentielle et trop souvent négligée : certaines activités exigent une autorisation, un diplôme ou une inscription à un ordre professionnel avant même d'entamer les formalités de création. Sans ces prérequis, le guichet unique INPI rejette le dossier.

Parmi les activités réglementées figurent les professions de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens), les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers), certaines activités artisanales (coiffure, esthétique, métiers de bouche), les agents immobiliers (carte professionnelle), les débits de boissons (licence IV), ou encore les auto-écoles.

Pour vérifier si votre projet entre dans cette catégorie, consultez la fiche dédiée sur le site de BPI France Création qui détaille par secteur les conditions de diplôme, de qualification et les autorisations préalables. Un coup de fil à la Chambre de Commerce ou des Métiers de votre département permet aussi de lever l'incertitude en quelques minutes.

Les 5 étapes pour créer une entreprise individuelle en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une entreprise individuelle passe exclusivement par le guichet unique électronique de l'INPI (portail e-procédures). Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont disparu. Ce portail unique centralise toutes les démarches de création, modification et cessation.

Cinq étapes suffisent pour obtenir votre numéro SIREN et commencer à facturer. Mais la préparation en amont détermine la fluidité du processus : un dossier incomplet ou une mauvaise catégorisation de l'activité peut bloquer la procédure plusieurs semaines.

Le délai moyen entre le dépôt du dossier complet et l'obtention du SIREN est de 1 à 4 semaines selon la période de l'année et la complexité de l'activité déclarée. Le guichet unique transmet automatiquement les informations aux organismes concernés : INSEE, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, service des impôts. Vous n'avez pas à multiplier les interlocuteurs.

Ces étapes sont essentielles et s'inscrivent dans les 4 étapes concrètes pour créer une entreprise et se lancer.

Étape 1 : préparer son dossier et choisir sa dénomination

Avant de vous connecter au portail e-procédures de l'INPI, rassemblez les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domiciliation, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, attestation de qualification ou diplôme si l'activité est réglementée.

La dénomination de l'EI peut être votre nom patronymique ou un nom commercial librement choisi. Une vérification rapide sur la base de données INPI (data.inpi.fr) évite de reprendre une marque déposée ou un nom commercial déjà utilisé dans votre secteur géographique. En cas de conflit, le risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale est réel.

Si vous exercez une activité commerciale, préparez aussi le descriptif détaillé de l'activité envisagée. Il servira à déterminer le code APE attribué par l'INSEE. Une description trop vague (« commerce ») peut entraîner un code inadapté et des complications ultérieures avec l'URSSAF ou les impôts.

Étape 2 : domicilier l'entreprise individuelle

La domiciliation fixe l'adresse administrative et fiscale de l'EI. L'entrepreneur a le choix entre plusieurs options.

Le domicile personnel constitue la solution la plus simple et la plus courante en phase de démarrage. Aucun justificatif supplémentaire n'est exigé si vous êtes propriétaire. En location, vérifiez que le bail ne comporte pas de clause d'interdiction d'activité professionnelle : une stipulation fréquente dans les baux d'habitation.

Autres possibilités : la domiciliation commerciale via une société spécialisée (coût moyen : 20 à 50 € par mois), le local commercial dédié, ou la pépinière d'entreprises. Chaque option a ses avantages selon votre activité : recevoir des clients à domicile n'est pas compatible avec toutes les professions, et une domiciliation commerciale ne permet pas toujours d'exercer sur place.

Étape 3 : déclarer l'activité sur le portail INPI e-procédures

Connectez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr avec FranceConnect ou vos identifiants INPI. Le formulaire en ligne (déclaration de début d'activité) remplace l'ancien imprimé P0 papier.

Renseignez successivement : identité du déclarant, nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole), dénomination, adresse de domiciliation, option pour le régime micro-entreprise le cas échéant, et statut du conjoint (collaborateur, salarié, associé) s'il participe à l'activité. Le portail vous guide pas à pas et contrôle la cohérence des informations en temps réel.

Une fois le formulaire validé, le paiement des frais de greffe s'effectue en ligne (21,74 € pour une activité commerciale, 0 € pour les autres). Vous recevez un récépissé de dépôt de dossier, document qui ne vaut pas encore autorisation d'exercer mais qui atteste de votre démarche en cours.

Étape 4 : ouvrir un compte bancaire professionnel

L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est obligatoire pour toute EI au régime réel. Pour les micro-entrepreneurs, elle est obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

Dans les faits, ouvrir ce compte avant même de déposer le dossier INPI fait gagner du temps. Dès réception du SIREN, vous pouvez immédiatement facturer et encaisser. L'ouverture du compte nécessite généralement un justificatif de domiciliation et une pièce d'identité ; certaines banques demandent aussi le récépissé de dépôt INPI.

Comptez 8 à 15 € par mois pour un compte professionnel de base dans une banque en ligne, et 20 à 40 € par mois dans une banque traditionnelle. Plusieurs néobanques pour pros proposent des offres sans engagement avec des frais réduits.

Étape 5 : recevoir son numéro SIREN et démarrer l'activité

Il est crucial de bien définir votre activité de l'entreprise pour éviter les erreurs courantes.

Le guichet unique transmet le dossier complet aux organismes compétents. L'INSEE attribue un numéro SIREN (9 chiffres) et un code APE. Le greffe procède à l'immatriculation au registre correspondant (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans).

Sous 1 à 4 semaines, vous recevez par courriel votre numéro SIREN et votre extrait d'immatriculation (extrait K ou Kbis pour les commerçants). Ce document officiel vous permet de facturer, d'ouvrir un compte bancaire professionnel si ce n'est pas déjà fait, et de justifier de votre existence juridique auprès de vos clients et fournisseurs.

L'URSSAF vous adresse ensuite un courrier de bienvenue avec votre numéro de cotisant et les échéances déclaratives. Pour les activités libérales, la caisse de retraite compétente (CIPAV ou caisse dédiée) vous contacte dans les semaines suivantes.

Quels sont les frais de création d'une entreprise individuelle ?

Le coût officiel de création d'une entreprise individuelle est de 21,74 € pour une activité commerciale, selon le portail entreprendre.service-public.gouv.fr (2026). Ce montant couvre les frais de greffe perçus par le greffier du tribunal de commerce lors de l'immatriculation au RCS.

Pour une activité artisanale, libérale ou agricole, les frais de création sont de 0 €. Même chose pour une option micro-entreprise, quel que soit le type d'activité : l'inscription ne génère aucun frais de greffe. C'est un point que beaucoup de créateurs ignorent, convaincus à tort que toute création d'entreprise coûte systématiquement de l'argent.

Attention toutefois : ces montants ne couvrent que les frais administratifs de la formalité INPI. Ils n'incluent pas les coûts annexes comme la domiciliation commerciale (240 à 600 € par an), l'ouverture du compte bancaire professionnel (100 à 480 € par an selon la banque), ou l'éventuel accompagnement par un expert-comptable pour la première déclaration fiscale.

Tableau comparatif des coûts selon le type d'activité

Voici la ventilation précise des frais de création selon la nature de l'activité déclarée sur le guichet unique INPI :

• Activité commerciale (EI au réel) : 21,74 € : frais de greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS.
• Activité artisanale (EI au réel) : 0 € : l'immatriculation au Répertoire des Métiers est gratuite.
• Activité libérale (EI au réel) : 0 € : pas de frais de greffe pour les professions libérales.
• Micro-entreprise (toute activité) : 0 € : l'option pour le régime micro-entreprise exonère des frais de greffe.

Cette gratuité partielle est une spécificité française qui contraste avec d'autres pays européens où la création d'entreprise coûte systématiquement plusieurs centaines d'euros. Source unique : entreprendre.service-public.gouv.fr (F23282 et F23844, 2026).

Cas pratique chiffré : scénario de création pour une activité commerciale à 21,74 €

Prenons un cas concret : Julie, 32 ans, souhaite ouvrir une boutique de thé en vrac à Lyon. Elle opte pour l'entreprise individuelle en activité commerciale, sans option micro-entreprise car elle prévoit 120 000 € de chiffre d'affaires la première année.

Ses frais de création se décomposent ainsi :

• Formalité INPI (guichet unique) : 21,74 €
• Domiciliation : elle installe son local commercial en location, donc pas de frais de domiciliation externe
• Compte bancaire professionnel : 9 €/mois dans une banque en ligne, soit 108 € la première année
• Accompagnement : elle consulte gratuitement sa CCI de Lyon

Coût total de lancement administratif : 21,74 €, auxquels s'ajoutent 108 € de frais bancaires annuels. En comparaison, la création d'une SASU dans les mêmes conditions aurait coûté environ 250 € de frais de greffe, plus la publication d'une annonce légale (environ 150 €) et la rédaction des statuts. L'écart est significatif pour un projet qui démarre.

Régime fiscal et régime social de l'entrepreneur individuel

L'entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice de l'activité : et non le chiffre d'affaires : est déclaré dans la catégorie correspondante : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

Le régime social de l'entrepreneur individuel est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réel pour l'EI classique, ou sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire en micro-entreprise. Le taux global de cotisations TNS est d'environ 44 % du bénéfice pour un commerçant, mais ce taux se décompose en plusieurs contributions : assurance maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, CSG-CRDS.

L'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option, irrévocable, assimile fiscalement l'EI à une société soumise à l'IS et transforme l'entrepreneur en assimilé-salarié pour la rémunération qu'il se verse. Un choix structurant à ne pas prendre sans avoir modélisé ses conséquences sur la trésorerie personnelle.

Impôt sur le revenu (IR) : régime par défaut

Le bénéfice de l'EI est intégré au foyer fiscal de l'entrepreneur et imposé au barème progressif de l'IR. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, ce barème s'échelonne de 0 % (jusqu'à 11 600 €) à 45 % (au-delà de 181 918 €).

Deux régimes coexistent au sein de l'IR : le micro-BIC/BNC et le régime réel. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 71 % (ventes) ou 50 % (services) sur le chiffre d'affaires. Le micro-BNC applique un abattement de 34 %. Le régime réel, lui, déduit les charges réelles justifiées. Le choix entre les deux dépend d'un calcul simple : si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, le régime réel est plus avantageux.

L'erreur fréquente : rester au micro alors que les charges réelles (loyer, matériel, déplacements) dépassent 40 % du chiffre d'affaires. Le surcoût fiscal peut atteindre plusieurs milliers d'euros sur un exercice.

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) : dans quel cas ?

Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL soumise à l'IS. Cette option, irrévocable, produit deux effets majeurs : le bénéfice est taxé au taux de l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà), et la rémunération que se verse l'entrepreneur devient déductible du résultat.

L'option IS devient pertinente quand le bénéfice annuel dépasse environ 60 000 €. À ce niveau, la combinaison IS + rémunération nette permet souvent de réduire la charge fiscale globale par rapport à l'IR, surtout si l'entrepreneur n'a pas besoin de prélever la totalité du bénéfice chaque année. La société peut alors mettre en réserve les sommes non distribuées, qui ne sont imposées qu'à l'IS.

Cette option transforme aussi le statut social de l'entrepreneur : sa rémunération est soumise aux cotisations sociales des assimilés-salariés, plus proches du régime général que du régime TNS. La protection sociale s'en trouve renforcée, mais le coût des cotisations augmente. Un arbitrage à modéliser avec un expert-comptable.

Régime social : travailleurs non-salariés (TNS) et cotisations

L'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les commerçants et artisans, et par la CIPAV ou une caisse professionnelle pour les libéraux.

Les cotisations TNS sont calculées sur le bénéfice de l'année N-1 (ou N pour la première année). Elles se ventilent en : maladie-maternité (environ 6,5 %), indemnités journalières, retraite de base (environ 17,75 %), retraite complémentaire (environ 7 %), invalidité-décès (environ 1,3 %), CSG-CRDS (9,2 %), et allocations familiales. Le taux global oscille entre 40 et 45 % du bénéfice selon l'activité.

Une particularité du régime TNS : les deux premières années, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire souvent inférieure au bénéfice réel. La régularisation intervient en année 3, avec un rattrapage qui peut être douloureux si le bénéfice réel a été nettement supérieur à la base forfaitaire. Mieux vaut provisionner cette charge dès la première année.

Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle n'est ni la meilleure ni la pire des formes juridiques. Elle est adaptée à certains profils, inadéquate pour d'autres. L'essentiel est de savoir pourquoi on la choisit : et quelles contraintes on accepte en contrepartie.

L'EI excelle sur la simplicité et la rapidité de mise en œuvre. Pas de statuts, pas de capital social, pas de publication d'annonce légale, pas d'assemblée générale annuelle. L'entrepreneur décide seul et agit seul. Cette agilité séduit les indépendants qui veulent démarrer sans lourdeur administrative.

En contrepartie, l'EI supporte des limites structurelles : impossibilité d'accueillir des associés, crédibilité moindre face à certains grands comptes habitués à traiter avec des sociétés, et un régime social TNS qui, bien que moins coûteux en apparence que le régime général, offre une protection sociale moins complète (pas d'assurance chômage, indemnités journalières plus faibles).

Les avantages de l'entreprise individuelle : simplicité et réactivité

• Création rapide : une seule formalité en ligne sur le guichet unique INPI, sans rédaction de statuts ni capital à déposer.
• Coût de création minimal : 0 € ou 21,74 € selon l'activité, contre 250 à 500 € minimum pour une société unipersonnelle.
• Gestion directe : l'entrepreneur décide seul, sans formalisme juridique lourd. Les bénéfices sont directement disponibles sans passer par une décision d'assemblée générale.
• Séparation des patrimoines depuis 2022 : la résidence principale est protégée des créanciers professionnels, sauf renonciation expresse ou fraude.
• Absence de comptes annuels à publier : contrairement aux sociétés, les comptes de l'EI ne sont pas déposés au greffe.
• Option IS possible : l'EI peut basculer vers l'impôt sur les sociétés sans changer de forme juridique.

Les inconvénients à connaître avant de se lancer

• Régime social TNS : protection sociale moins étendue que le régime général. Les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou accident sont plus faibles, et le délai de carence est plus long.
• Pas d'assurance chômage : sauf adhésion volontaire à l'ATI (allocation des travailleurs indépendants), l'entrepreneur individuel ne perçoit pas d'allocations chômage en cas de cessation d'activité.
• Impossible d'accueillir des associés : l'EI ne se transforme pas en société ; il faut créer une nouvelle structure.
• Crédibilité limitée : certains marchés publics ou appels d'offres privés exigent une société avec un capital social minimum.
• Fiscalité IR par défaut : le bénéfice est directement imposé dans la tranche marginale du foyer fiscal, ce qui peut être pénalisant pour un célibataire à haut revenu.

Erreur courante : confondre l'ancienne EIRL et l'EI post-réforme 2022

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), créée en 2010, permettait à l'entrepreneur d'affecter un patrimoine à son activité par une déclaration d'affectation. Ce statut a été supprimé par la loi du 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL.

La réforme a généralisé la séparation des patrimoines à toutes les EI, rendant l'EIRL obsolète. Pourtant, de nombreux sites et guides continuent de mentionner ce statut comme une option disponible. Des créateurs perdent un temps considérable à chercher le formulaire de déclaration d'affectation sur le site INPI : formulaire qui n'existe plus.

Autre confusion fréquente : croire que l'EI post-2022 équivaut à une société unipersonnelle avec responsabilité limitée. Non : la séparation des patrimoines protège le patrimoine personnel, mais l'entrepreneur reste personnellement tenu des dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel, sans plafond de responsabilité comme dans une société à capital social.

Entreprise individuelle ou autre forme juridique : comment choisir ?

Le choix de la forme juridique conditionne la fiscalité, la protection sociale, la couverture du patrimoine et la capacité de développement futur. Trois critères permettent de trancher rapidement : le niveau de charges réelles prévu, le besoin de protection sociale, et la volonté d'associer d'autres personnes au projet.

L'arbitrage entre EI, micro-entreprise et société unipersonnelle se fait d'abord sur le plan fiscal et social, pas sur des considérations théoriques. Une modélisation chiffrée de votre première année prévisionnelle donne une base de décision plus fiable qu'un tableau comparatif abstrait. Le simulateur de BPI France Création permet d'obtenir une estimation rapide du revenu net selon chaque forme juridique.

Si votre activité prévoit d'importants investissements déductibles, le régime réel de l'EI ou une société à l'IS permettront de les amortir. Une micro-entreprise, avec son abattement forfaitaire, ne le permettra pas. De même, si vous avez besoin d'une couverture sociale robuste (arrêts maladie, maternité bien prise en charge), le régime général des assimilés-salariés d'une SASU sera plus protecteur que le régime TNS de l'EI.

EI vs micro-entreprise : quel statut pour démarrer ?

Le tableau ci-dessous synthétise les différences clés entre l'EI au régime réel et la micro-entreprise. Le choix dépend principalement de deux variables : le niveau de charges réelles et le chiffre d'affaires prévisionnel.

Un repère simple : si vos charges réelles dépassent 40 % du chiffre d'affaires en prestations de services, le régime réel de l'EI est plus avantageux fiscalement que la micro-entreprise. En dessous de ce seuil, la micro-entreprise l'emporte grâce à son abattement forfaitaire de 34 % (BNC) ou 50 % (BIC services).

Autre facteur décisif : le besoin de déduire la TVA. La micro-entreprise bénéficie d'une franchise de TVA jusqu'à 37 500 € en services et 85 000 € en commerce (seuils 2026). Au-delà, elle bascule automatiquement en régime réel de TVA. À l'inverse, l'EI au régime réel peut récupérer la TVA sur ses achats dès le premier euro, un avantage pour les activités à fort investissement initial.

EI vs SASU / EURL : quand passer en société ?

La bascule d'une EI vers une société unipersonnelle se justifie généralement pour trois raisons : un bénéfice annuel dépassant 60 000 € (arbitrage IR/IS favorable à l'IS), un besoin de protection sociale renforcée, ou la volonté de se verser un salaire régulier avec les cotisations afférentes au régime général.

La SASU offre le régime social des assimilés-salariés : meilleure couverture maladie, meilleures indemnités journalières, cotisations retraite plus élevées (et une pension plus importante à la sortie). En contrepartie, les cotisations sociales sont plus lourdes : environ 80 % du salaire net pour l'assimilé-salarié, contre environ 40-45 % du bénéfice pour le TNS.

L'EURL, forme sociale de l'EI, soumet le gérant au régime TNS (comme l'EI) mais permet d'opter pour l'IS et d'accueillir des associés. C'est une transition naturelle pour l'entrepreneur individuel qui souhaite passer en société sans changer de régime social. Pour approfondir ce comparatif, consultez notre guide complet sur la création d'entreprise en ligne qui détaille chaque forme juridique.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• inpi.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• bpifrance-creation.fr
• captaincontrat.com
• legalstart.fr

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un expert-comptable ou un avocat pour toute décision engageant votre entreprise.