Frais de formalités à l'INPI : la grille tarifaire 2026 expliquée

Les frais de formalités à l'INPI en 2026 varient selon la démarche. L'immatriculation d'une société commerciale coûte 33,83 € (service-public.fr, 2026), tandis que le dépôt électronique d'une marque s'élève à 190 € pour une classe (INPI, 2024). L'utilisation de la plateforme Guichet unique est gratuite, mais ces droits restent dus.

Les frais de formalités à l'INPI recouvrent deux réalités distinctes : les démarches liées à la vie de l'entreprise via le Guichet unique et celles relatives à la propriété intellectuelle. Si la plateforme est d'accès gratuit, les formalités, elles, sont payantes. En 2026, l'immatriculation d'une société commerciale au Registre National des Entreprises (RNE) coûte 33,83 € (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026), tandis que le dépôt d'une marque en ligne s'élève à 190 € pour une classe (INPI, 2024). Comprendre cette grille tarifaire est essentiel pour budgétiser correctement la création ou l'évolution de son entreprise. Ce guide détaille chaque poste de coût, des statuts les plus courants aux procédures spécifiques.

En bref

• L'utilisation du Guichet unique est gratuite, mais les droits d'immatriculation et de modification restent dus.
• Les micro-entrepreneurs sont dispensés du paiement des droits d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE).
• Le coût d'immatriculation d'une société commerciale en 2026 est de 33,83 €, hors frais annexes obligatoires.
• Le dépôt d'une marque en ligne coûte 190 € pour une classe de produits/services, et 40 € par classe additionnelle.
• Les inscriptions modificatives (changement d'adresse, de dirigeant) sont facturées 5,90 € par l'INPI.

Ce que l'INPI facture réellement : formalités d'entreprise vs propriété intellectuelle

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est au cœur de l'écosystème entrepreneurial français, mais ses missions sont doubles et souvent confondues en matière de tarification. D'un côté, l'INPI gère le Guichet unique, plateforme centralisant toutes les formalités des entreprises (création, modification, cessation). De l'autre, il reste l'organisme de référence pour la protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles).

Cette distinction est fondamentale pour comprendre les coûts. La plateforme "formalites.entreprises.gouv.fr" est un service public dont l'utilisation est gratuite et ne génère aucun surcoût (INPI, 2026). En revanche, les démarches réalisées sur ce guichet déclenchent le paiement de droits, taxes et redevances qui sont simplement collectés par l'INPI avant d'être reversés aux organismes concernés (greffes des tribunaux de commerce, Chambres de métiers, etc.). La gratuité ne concerne donc que l'outil, pas la formalité elle-même. Les tarifs de propriété intellectuelle, eux, sont directement perçus par l'INPI pour ses propres prestations.

Le Guichet unique : gratuit, mais des droits restent dus

Le Guichet unique, opéré par l'INPI, a été conçu pour simplifier les démarches administratives en offrant un point d'entrée unique. Son accès et son utilisation sont entièrement gratuits pour l'entrepreneur. Vous ne payez pas de "frais de dossier" ou de "frais de plateforme" à l'INPI pour avoir déposé votre demande de création ou de modification. Cependant, la finalisation de votre dossier sur la plateforme inclut une étape de paiement. Cette somme correspond aux frais légaux obligatoires, fixés par arrêté, qui valident l'inscription de votre formalité auprès des registres compétents, comme le Registre National des Entreprises (RNE).

Qui est exonéré des frais d'immatriculation au RNE ?

Une exonération notable concerne les entrepreneurs individuels optant pour le régime de la micro-entreprise. Selon l'article L.613-7 du Code de la sécurité sociale, les micro-entrepreneurs et les dirigeants de personnes morales bénéficiant de ce régime sont dispensés du paiement des droits dus au Registre National des Entreprises (RNE). Cette mesure vise à alléger le coût d'entrée dans l'entrepreneuriat pour les plus petites structures. Attention, cette gratuité ne s'applique qu'aux droits RNE. Si l'activité exercée requiert une inscription spécifique payante (par exemple, au Registre Spécial des Agents Commerciaux), les frais correspondants restent applicables.

Tarif INPI 2026 : frais de création selon votre statut juridique

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes étapes pour vous lancer, consultez notre guide sur les 4 étapes concrètes pour créer votre entreprise.

Le coût de l'immatriculation d'une entreprise via le Guichet unique de l'INPI dépend directement de son statut juridique et de la nature de son activité. Les tarifs sont fixés par la réglementation et ne sont pas à la discrétion de l'INPI. Pour une société commerciale (SARL, SAS, SA...), le coût de la formalité d'immatriculation s'élève à 33,83 € (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026). Pour une entreprise individuelle (EI), le montant varie : 21,74 € pour une activité purement commerciale, 45 € pour une activité artisanale nécessitant une inscription au Répertoire des Métiers, et 23,21 € pour un agent commercial.

Il est crucial d'intégrer à ce budget les frais annexes mais obligatoires qui ne sont pas directement des "frais INPI". La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) est requise pour les sociétés, avec un coût forfaitaire variable selon le statut et le département. De plus, la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés, facturée en sus. Ne pas anticiper ces postes peut conduire à une sous-estimation significative du budget de création.

Entreprise individuelle (EI) : 21,74 € à 45 € selon l'activité

Pour un entrepreneur individuel, le tarif de l'immatriculation dépend de la classification de son activité.

• Activité commerciale : L'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) en tant que commerçant est fixée à 21,74 € (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026).
• Activité artisanale : L'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), qui est une section spécifique du RNE, coûte 45 € (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026). Ce tarif s'applique que l'activité soit exclusivement artisanale ou mixte (artisanale et commerciale).
• Agent commercial : L'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est une formalité spécifique tarifée à 23,21 € (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026).

Société commerciale : 33,83 € pour l'immatriculation au RNE

Pour toutes les formes de sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, SASU, etc.), un tarif unique s'applique pour l'immatriculation principale au Registre National des Entreprises. Ce montant est de 33,83 € (entreprendre.service-public.gouv.fr, 2026). Ce tarif couvre l'enregistrement des informations de la société et sa reconnaissance légale. Il est collecté sur le Guichet unique au moment de la finalisation de la procédure de création. Ce tarif de base est le même pour toutes les sociétés, quelle que soit la complexité de leurs statuts ou le montant de leur capital social.

Frais annexes : déclaration des bénéficiaires effectifs et annonces légales

Au-delà des droits d'immatriculation perçus via l'INPI, deux postes de dépenses majeurs sont à prévoir pour la création d'une société.

• La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : Obligatoire, elle consiste à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Son coût est d'environ 21,41 €.
• L'annonce légale : La publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) est une obligation légale. Les tarifs sont forfaitaires depuis 2022 et varient selon la forme juridique de la société et son département d'immatriculation.

Tarifs INPI 2026 pour la propriété intellectuelle : marques, brevets, dessins

Le second volet de la tarification INPI concerne sa mission historique : la gestion et la protection des titres de propriété intellectuelle. Ces tarifs rémunèrent directement les services de l'INPI pour l'examen, l'enregistrement et la publication de vos titres. Ils varient considérablement selon la nature de la protection recherchée (marque, brevet, dessin) et les modalités de dépôt. Opter pour une procédure dématérialisée est systématiquement moins coûteux et recommandé. Ces coûts sont à anticiper dès la création si votre modèle économique repose sur un actif immatériel fort.

L'INPI propose également des dispositifs d'aide, comme le "Pass PI", qui peuvent permettre aux PME de bénéficier d'un remboursement partiel de certaines dépenses liées à la propriété intellectuelle. Selon l'INPI (16 janvier 2026), un remboursement jusqu'à 50 % des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d'un brevet peut être obtenu sous conditions, allégeant ainsi l'investissement initial. Il est donc conseillé de se renseigner sur les aides disponibles avant d'engager des démarches coûteuses.

Dépôt de marque : 190 € pour la première classe de produits/services

Protéger le nom de son entreprise, de son produit ou de son service est une étape clé. Le coût du dépôt d'une marque auprès de l'INPI dépend du nombre de "classes" de produits ou services que l'on souhaite couvrir.

• Dépôt électronique : Le tarif de base est de 190 € pour une seule classe (INPI, 5 déc. 2024).
• Classe supplémentaire : Si vous souhaitez protéger votre marque dans plusieurs catégories, chaque classe additionnelle est facturée 40 € (INPI, 5 déc. 2024). Il est stratégique de bien définir le périmètre de sa protection dès le départ pour optimiser les coûts, tout en se laissant la possibilité d'étendre la protection plus tard si nécessaire, via un nouveau dépôt. Le paiement s'effectue en ligne à la fin de la procédure de dépôt sur le site de l'INPI.

Brevet PCT : 1 213 € en version électronique, 1 428 € en version papier

Le brevet protège une innovation technique. La procédure est plus complexe et plus coûteuse que pour une marque. Pour une demande de brevet international (PCT), qui offre une porte d'entrée vers une protection dans de nombreux pays, les tarifs de dépôt auprès de l'INPI en tant qu'office récepteur sont les suivants :

• Dépôt électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 € (INPI, 30 janv. 2025).
• Dépôt papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 € (INPI, 30 janv. 2025). Ces montants ne représentent qu'une fraction du coût total d'un brevet, qui inclut également des taxes de recherche, d'examen, et des annuités pour le maintenir en vigueur. La rédaction par un conseil en propriété industrielle est aussi fortement recommandée, ajoutant des honoraires significatifs mais sécurisant l'investissement.

Réduction possible : jusqu'à 50 % de remboursement des frais juridiques

Pour encourager les PME à protéger leurs innovations, l'INPI propose des aides financières. Le dispositif "Pass PI" est un exemple notable. Il permet de financer une partie des coûts liés à une prestation d'accompagnement par un expert (avocat, conseil en propriété industrielle). Selon les informations de l'INPI (16 janvier 2026), les entreprises éligibles peuvent obtenir un remboursement allant jusqu'à 50 % des honoraires engagés pour la rédaction et le dépôt d'un brevet ou d'une marque. Ces aides sont soumises à des critères d'éligibilité et nécessitent de monter un dossier. Il est donc primordial de consulter le site de l'INPI pour connaître les conditions précises et les démarches à suivre.

Cas pratique chiffré : budget formalités d'un artisan qui crée sa SARL

Pour illustrer concrètement le budget à prévoir, prenons le cas d'un artisan spécialisé dans la fabrication de meubles design qui décide de créer sa société, une SARL, et de protéger le nom de sa collection principale par une marque. Ce scénario cumule à la fois des frais de formalités d'entreprise et des frais de propriété intellectuelle.

Il devra passer par le Guichet unique pour l'ensemble de ses démarches. Le calcul de ses frais initiaux auprès de l'INPI se décompose en plusieurs étapes distinctes, chacune avec un tarif réglementé. Ce budget ne couvre que les frais INPI et les formalités directement liées. Il faudra y ajouter d'autres postes comme la rédaction des statuts par un professionnel (avocat ou expert-comptable), les frais bancaires pour le dépôt du capital social, ou encore le coût de l'annonce légale, qui sont des éléments importants des frais de création d'une SARL en 2026.

Étape 1 : immatriculation de la société au RNE via le Guichet unique

La première démarche est la création juridique de la société. En tant que société commerciale, la SARL doit être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). L'artisan remplit son dossier sur la plateforme du Guichet unique. À la fin de la procédure, il devra s'acquitter des frais d'immatriculation.

• Coût de l'immatriculation au RNE : 33,83 €. Ce montant est fixe pour toutes les sociétés commerciales et est payable directement en ligne sur la plateforme. C'est le ticket d'entrée pour que l'entreprise existe légalement.

Étape 2 : dépôt de marque pour 2 classes de produits

Simultanément, pour protéger le nom de sa collection de meubles ("Mobilier Signature") et les services de design associés, l'artisan dépose une marque. Il identifie deux catégories pertinentes (classes) : la classe 20 pour les "meubles" et la classe 42 pour les "services de design". Il effectue le dépôt en ligne sur le site de l'INPI.

• Coût du dépôt de marque électronique (1 classe) : 190 €.
• Coût de la classe supplémentaire : 40 €.
• Total pour la protection de la marque : 230 €.

Budget total indicatif et postes à anticiper

En additionnant les deux démarches, le budget total des formalités INPI pour le lancement de l'activité de cet artisan s'élève à :

• Total frais INPI : 33,83 € (immatriculation) + 230 € (marque) = 263,83 €.

Ce montant représente le coût minimal et incompressible pour les démarches auprès de l'INPI dans ce scénario. L'artisan doit aussi anticiper les frais futurs, comme les 5,90 € pour toute inscription modificative (par exemple, un transfert de siège social) ou les 5,45 € pour le dépôt annuel de ses comptes. Ce calcul initial permet d'établir une base solide pour son plan de financement.

Pour faciliter vos démarches, la création d'entreprise en ligne est une solution de plus en plus plébiscitée.

L'erreur courante : confondre gratuité du Guichet unique et absence de frais

L'une des confusions les plus fréquentes chez les créateurs d'entreprise concerne la notion de gratuité du Guichet unique. La communication gouvernementale insiste, à juste titre, sur le fait que la plateforme elle-même est un service public gratuit. Cette affirmation est vraie : l'INPI ne facture aucuns frais de service ou de traitement de dossier pour l'utilisation du site "formalites.entreprises.gouv.fr".

Le piège est de traduire "plateforme gratuite" par "démarche gratuite". Or, si le contenant est gratuit, le contenu, lui, reste payant. Les frais que vous réglez à la fin de votre démarche ne rémunèrent pas l'INPI pour son rôle d'opérateur de la plateforme, mais constituent des droits légaux qui seront ensuite reversés aux différents organismes (greffes, instituts statistiques, etc.) chargés de valider et d'enregistrer votre formalité. Ne pas comprendre cette distinction conduit souvent à une mauvaise surprise et à un budget de création sous-estimé, l'entrepreneur découvrant l'obligation de paiement au dernier moment.

Pourquoi le Guichet unique est gratuit mais les droits INPI restent dus

La logique est celle d'un guichet centralisateur. L'INPI, en tant qu'opérateur, a mis en place une interface unique pour simplifier la vie des entrepreneurs. Mais les formalités d'immatriculation, de modification ou de radiation continuent de générer des actes administratifs qui ont un coût réglementaire. Le Guichet unique agit comme un collecteur : il centralise le paiement des droits et taxes pour le compte de tous les organismes partenaires (qu'on appelait auparavant les CFE : CCI, CMA, Greffes, URSSAF...). C'est donc un modèle de simplification et de centralisation, pas un modèle d'exonération totale. L'argent ne fait que transiter par la plateforme pour aller aux bons destinataires.

Comment s'effectue le paiement en ligne (VADS, compte bancaire)

Le paiement des formalités s'effectue obligatoirement en ligne, à la toute fin de la procédure sur le Guichet unique. Une fois le dossier de formalité complet et validé par l'utilisateur, une page de paiement est présentée.

• Moyens de paiement : Le règlement peut être effectué par carte bancaire via un module de paiement sécurisé. Les entrepreneurs peuvent également alimenter un compte client sur la plateforme pour régler leurs formalités successives.
• VADS (Vente À Distance Sécurisée) : Le système est conforme aux normes de sécurité des transactions en ligne. Une fois le paiement validé, un accusé de réception est généré, confirmant la transmission du dossier et du paiement. Conservez précieusement ce document qui atteste de votre démarche.

Modifications, cessations et cas particuliers : les autres frais à connaître

Au-delà de la création, la vie d'une entreprise est jalonnée de modifications qui doivent être déclarées et qui entraînent des frais de formalités. Ces tarifs sont également encadrés et collectés via le Guichet unique. Qu'il s'agisse d'un transfert de siège social, de l'ouverture d'un nouvel établissement ou de la nomination d'un nouveau dirigeant, chaque changement significatif doit faire l'objet d'une inscription modificative au Registre National des Entreprises (RNE).

Le tarif de base pour la plupart des inscriptions modificatives est de 5,90 € (formalites.entreprises.gouv.fr, tarifs au 1er mars 2026). Ce montant concerne les commerçants, les sociétés, les GIE (Groupements d'Intérêt Économique) et les EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial). Des tarifs spécifiques peuvent s'appliquer pour des opérations plus complexes comme les fusions, les scissions ou les transmissions universelles de patrimoine (TUP), qui impliquent souvent plusieurs formalités. Il est donc essentiel de vérifier le coût exact sur la plateforme avant de valider la démarche.

Établissement complémentaire, transfert et prise d'activité

La croissance d'une entreprise passe souvent par l'expansion géographique ou le changement de local. Ces opérations sont des formalités payantes.

• Ouverture d'un établissement complémentaire : L'ajout d'un nouveau lieu d'exploitation est une formalité spécifique. Des sources sectorielles mentionnent un coût de 54,06 € (LegalPlace, 2026), mais ce chiffre doit être confirmé sur le Guichet unique au moment de la démarche, car il peut varier.
• Transfert de siège social : Un déménagement du siège social dans le ressort d'un autre greffe est une opération plus complexe et plus coûteuse qu'un simple changement d'adresse.
• Prise d'activité après une location-gérance : La fin d'une location-gérance et la reprise de l'activité par le propriétaire du fonds de commerce est également une formalité modificative payante.

Cas des OBNL, GIE et organismes spécifiques

Le Guichet unique ne s'adresse pas uniquement aux entreprises commerciales classiques. D'autres structures sont également concernées par des formalités d'immatriculation et de modification. C'est le cas des OBNL (Organismes à But Non Lucratif) comme les associations loi 1901 lorsqu'elles ont des activités économiques qui les obligent à s'immatriculer. Les GIE (Groupements d'Intérêt Économique) et les EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) sont aussi soumis aux mêmes tarifs pour leurs inscriptions modificatives, soit 5,90 € (formalites.entreprises.gouv.fr, 2026). Chaque type de structure a ses propres spécificités, et il convient de se référer à la nomenclature précise sur la plateforme des formalités.

Textes de loi qui encadrent les tarifs INPI

Les tarifs des formalités d'entreprise ne sont pas arbitraires ; ils sont strictement encadrés par la loi et la réglementation pour garantir la transparence et l'égalité de traitement. Plusieurs textes fondamentaux régissent ces coûts. Selon l'INPI (16 mars 2026), les principaux textes de référence sont :

• L'article L123-36 du Code de commerce : Il pose le principe du Registre National des Entreprises et des informations qui y figurent.
• L'article A743-17 du Code de commerce : Modifié par l'arrêté du 25 février 2026, il fixe les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en matière de formalités.
• L'Annexe 1-4 à l'article D123-321 et l'article A743-10 du Code de commerce : Ils détaillent les tarifs applicables aux différentes formalités.

Sources

• inpi.fr
• formalites.entreprises.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• inpi.fr
• inpi.fr

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un expert-comptable ou un avocat pour toute décision engageant votre entreprise.